Contrat d’Équipement – Conditions générales
Cette Entente s’applique : (a) aux personnes ou entités qui obtiennent le Protecteur OBD (verrouillage des ports de diagnostic) (“Équipement”) directement de Marquage Antivol Sherlock Inc. (“Sherlock”) ou (b) par l’intermédiaire de revendeurs autorisés de l’Équipement par Sherlock; (chacune des entités précédentes étant un “Client”). Aux fins des présentes, le terme “Entente” désigne les présentes modalités et conditions, ainsi que toutes les pièces ou annexes qui sont mentionnées dans les présentes ou signées par les parties.
1. Aucun droit supplémentaire. Le Client ne peut utiliser l’Équipement que conformément aux instructions et spécifications de Sherlock en vigueur de temps à autre, ou tel qu’expressément approuvé par Sherlock par écrit, ainsi que toute condition supplémentaire expressément spécifiée par le revendeur autorisé au moment de l’achat ou autrement communiquée au Client de temps à autre. Sherlock se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu de la présente Entente. Aucun droit relatif à l’Équipement (ou à tout droit de propriété intellectuelle associé) n’est accordé, ou ne peut naître par implication, estoppel ou autre, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes. Le Client n’est pas autorisé à modifier, prêter, louer, céder ou transférer de quelque manière que ce soit, créer des œuvres dérivées ou modifier ou altérer de quelque manière que ce soit l’Équipement, ni à accomplir tout acte relatif à l’Équipement qui n’est pas expressément autorisé par les présentes, y compris mais sans s’y limiter, en appliquant une force excessive ou non-adéquate sur les boulons ou tout autre composant structurel de l’Équipement (chacun de ce qui précède, un “Acte interdit”) sans le consentement écrit préalable de Sherlock (qui peut être refusé à la seule discrétion de Sherlock), et toute tentative de le faire rendra cette Entente nulle et non avenue et l’utilisation de l’Équipement non autorisée. L’utilisation ou l’installation de l’Équipement sur tout véhicule d’une marque faisant partie de la famille General Motors Company (y compris Chevrolet, Buick, GMC et Cadillac) est interdite et constitue un Acte interdit. Il est en outre de la seule et unique responsabilité du Client de s’assurer que son véhicule est compatible avec l’Équipement et que la marque et le modèle particuliers de celui-ci sont supportés par Sherlock au moment de l’achat. Le Client tiendra indemne Sherlock contre toute responsabilité, perte ou dépense, directe ou indirecte, résultant d’un Acte interdit.
2. Pertes, dommages ou retards. Sherlock ne sera pas responsable des pertes, dommages, retenues ou retards résultant de causes indépendantes de sa volonté (“Événements de force majeure”) telles que les catastrophes naturelles, les urgences sanitaires nationales, les pandémies, les incendies, les inondations, les explosions, les tremblements de terre ou autres forces naturelles, les guerres, les troubles civils, les accidents, les destructions ou autres pertes, les actes, inactions ou retards de tout gouvernement ou agence gouvernementale, l’absence ou la défaillance des moyens de transport, l’absence ou la défaillance de l’approvisionnement en matières premières, les grèves ou les conflits sociaux, ou tout autre événement similaire à ceux énumérés ci-dessus. L’acceptation de la livraison de l’Équipement par le Client constitue une renonciation à toute réclamation pour retard.
3. Fonctionnement de l’Équipement ; Limitation d’utilisation ; Indemnisation. Le Client accepte que tout l’Équipement acheté en vertu des présentes Conditions soit utilisé de manière sûre et raisonnable, conformément aux instructions écrites de Sherlock ou du revendeur autorisé et aux fins pour lesquelles l’Équipement a été conçu. Le Client ne peut transférer ou revendre l’Équipement sans l’approbation écrite préalable de Sherlock. Le Client accepte d’indemniser et de dégager Sherlock et ses sociétés affiliées, ses concédants de licence, ses revendeurs et leurs dirigeants, directeurs et employés de toute réclamation, demande, action, cause d’action, jugement et coût, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de ou en relation avec la mauvaise utilisation ou l’utilisation involontaire de l’Équipement par le Client ou son utilisation avec l’équipement d’un autre fabricant.
4. Garantie sur l’Équipement. Sherlock garantit que l’Équipement sera exempt de tout défaut de matériel et de fabrication pouvant apparaître dans le cadre d’une utilisation correcte et normale pendant une période d’un (1) an à compter de la date d’expédition de l’Équipement (“Période de garantie”). Le Client devra informer Sherlock par écrit et dans les plus brefs délais de tout défaut ou vice constaté. Le Client devra permettre à Sherlock d’avoir accès à l’Équipement dans un délai raisonnable après la notification de tout défaut. Dans le cas où le Client ne donne pas à Sherlock une notification rapide d’un défaut ou l’accès à l’Équipement dans un délai raisonnable après la notification, Sherlock est par les présentes libéré de toute responsabilité en ce qui concerne ce défaut et les dommages ultérieurs, le cas échéant, résultant de l’incapacité de Sherlock à corriger ce défaut. En cas de violation par Sherlock de cette garantie pendant la Période de garantie, la seule et unique responsabilité de Sherlock envers le Client et le seul et unique recours du Client seront limités, au choix de Sherlock, à (1) la réparation ou le remplacement de l’Équipement, ou (2) le remboursement du prix d’achat payé par le Client pour l’Équipement (qui peut être conditionné par le retour de l’Équipement.) CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE LA SEULE GARANTIE, ET LE SEUL RECOURS EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE, EN CE QUI CONCERNE L’ÉQUIPEMENT ET REMPLACE TOUT AUTRE RECOURS. Le service de garantie sera effectué soit sur place, au point de vente de l’Équipement, soit dans les installations de Sherlock, comme déterminé par Sherlock à sa discrétion, pendant les heures normales d’ouverture de Sherlock en semaine, à l’exclusion des jours fériés locaux et nationaux. L’Équipement peut contenir des composants remis à neuf, auquel cas la garantie précédente s’appliquera néanmoins.
5. Limitations. La garantie énoncée dans la présente Entente ne s’applique pas (1) aux retards (ou à l’échec) dans la prestation de tout service décrit dans les présentes ; (2) à la correction de problèmes d’exploitation liés à des conditions indépendantes de la volonté de Sherlock ; (3) aux dommages, à la négligence, à la mauvaise utilisation, à l’altération ou au fonctionnement incorrect, à la réparation non autorisée ou à la modification de l’Équipement par le Client (autre que l’exécution de l’entretien par le Client décrit dans les manuels d’utilisation et les manuels techniques) ; (4) au fonctionnement en dehors des spécifications de l’Équipement ; (5) à l’infrastructure physique, électrique ou de télécommunications externe à l’Équipement ; (6) l’utilisation de l’Équipement en relation avec des activateurs, des consommables ou d’autres éléments autres que ceux fabriqués et distribués par Sherlock ; (7) l’utilisation de l’Équipement d’une manière qui contrevient aux instructions fournies par Sherlock ou en dehors des spécifications de celui-ci ; (8) l’utilisation de l’Équipement d’une manière pour laquelle il n’a pas été prévu ; (9) l’Équipement qui a été déplacé, réparé ou entretenu, sauf par le personnel autorisé de Sherlock ; (10) les Événements de force majeure (tels que définis dans la section 2) ; (11) l’Équipement usagé, sauf indication contraire expresse dans les présentes ; ou (12) toute autre activité relative à l’Équipement en dehors de la portée du présent accord. La garantie ne s’applique qu’à l’utilisateur final qui est le Client d’origine de l’Équipement, et seulement tant que l’Équipement est utilisé dans le pays vers lequel il a été initialement expédié par Sherlock.
6. Service. Sauf accord écrit entre les parties, aucun service n’est inclus au-delà de la Période de garantie. Tout service au-delà de la garantie ou des services spécifiés dans les présentes doit faire l’objet d’un contrat de service distinct entre les parties (dont la version actuelle peut être jointe aux présentes en tant que “Conditions générales de service”), et sera fourni aux conditions tarifaires alors en vigueur.
7. Pas de revente à des concurrents. Le Client reconnaît que l’Équipement contient une technologie qui est de nature exclusive à Sherlock ou à ses concédants de licence et que si un concurrent (tel que défini ci-dessous) obtient les spécifications internes qui sont intégrées dans l’Équipement, Sherlock ou ses concédants de licence pourraient subir un préjudice économique important. Pour éviter un tel préjudice économique, le Client s’engage à ne pas vendre, céder, louer ou transférer de quelque manière que ce soit l’Équipement à un Concurrent sans le consentement écrit de Sherlock. Le terme “Concurrent” désigne toute personne ou entité qui s’engage dans, ou possède ou contrôle un intérêt significatif dans toute entité qui vend, distribue ou fabrique tout équipement ou produit destiné à être utilisé dans le cadre de la prévention du vol de véhicules.
8. Clause de non-responsabilité spécifique. SHERLOCK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE SPÉCIFIQUE SELON LAQUELLE L’ÉQUIPEMENT EMPÊCHERA RÉELLEMENT ET DANS TOUS LES CAS LE VOL OU DANS TOUS LES CAS L’ACCÈS AU PORT OBD DU VÉHICULE ET GARANTIRA OU EMPÊCHERA QU’UN VÉHICULE SOIT VOLÉ, ENDOMMAGÉ OU AUTREMENT ALTÉRÉ. L’ÉQUIPEMENT EST UNIQUEMENT DESTINÉ À SÉCURISER LE PORT OBD D’UN VÉHICULE AFIN D’AJOUTER UNE COUCHE SUPPLÉMENTAIRE DE PROTECTION POUR DISSUADER LE VOL. SHERLOCK NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DU VOL, DES DOMMAGES OU DE LA PERTE DU VÉHICULE D’UN CLIENT SUITE À L’UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT PAR CE DERNIER.
9. Clause de non-responsabilité générale. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE VIOLATION D’UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE L’ENTENTE, NI SHERLOCK, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS, NE SERONT RESPONSABLES EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS OU DE CLIENTS OU DE CLIENTS ATTENDUS, DE DOMMAGES POUR INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU INCAPACITÉ À RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES ET TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE OU FINANCIÈRE ACCESSOIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU LES DOMMAGES QUI NE SONT PAS LA CONSÉQUENCE DIRECTE ET IMMÉDIATE DE SES ACTIONS, QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ PRÉTENDUMENT INFORMÉE OU AVAIT DES RAISONS DE LE SAVOIR, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION, OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER, LA DÉPENDANCE DANS L’ÉQUIPEMENT À QUELQUE FIN QUE CE SOIT.
10. Interprétation et application des lois. La présente Entente doit être interprétée et appliquée conformément aux lois de la province de Québec, au Canada, sans égard aux principes relatifs au choix ou au conflit de lois. Les parties reconnaissent la compétence du Québec et les présentes conditions d’utilisation, ainsi que tout litige ou toute question qui en découle ou qui y est associé (qu’il s’agisse d’un contrat ou autre), seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui sont applicables.
11. Cession. Le Client ne peut céder aucun droit ou déléguer aucune obligation en vertu de la présente Entente, ni transférer la présente Entente, sans le consentement écrit préalable de Sherlock. Sherlock peut céder cette convention à toute filiale ou société affiliée de Marquage Antivol Sherlock Inc. sans le consentement du Client.
12. Intégralité de l’accord. Cette Entente contient l’intégralité de l’accord entre Sherlock et le Client et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, concernant l’objet de celui-ci. Les termes de cette Entente prévaudront en cas d’incohérence entre cette Entente et les termes et conditions énoncés dans une facture de vente de l’Équipement fournie par un revendeur.
13. Divisibilité. Si une disposition de la présente Entente est jugée inapplicable, elle n’affectera pas la validité du reste de l’accord, qui restera valide et applicable selon ses termes.
14. Modifications. Aucune modification de la présente Entente ne sera contraignante à moins qu’elle ne soit convenue par écrit et signée par le Client et Sherlock.